Conditions générales de vente de la société Saxoprint AG

Article 1 - Champ d’application des conditions générales

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres, commandes et conventions échangées entre la société SAXOPRINT GMBH et ses clients. L’application des conditions générales des clients et fournisseurs de la société SAXOPRINT GMBH est expressément exclue. Toute divergence par rapport aux conditions de SAXOPRINT GMBH ne s’appliquera que si SAXOPRINT GMBH l’aura préalablement acceptée par écrit.
L’annulation ou l’absence de tout effet, partielle ou totale, d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales, à quelque moment que ce soit, n’entamera pas la validité et l’application des présentes conditions générales pour le surplus.
Toute disposition ou clause dérogatoire aux présentes conditions générales ne lieront la société SAXOPRINT GMBH que pour autant que la société y ait consenti par écrit.

Article 2 - Conditions

Toutes les offres et promotions sont faites sans engagement ou sous réserve d’acceptation du dossier client, et tous les prix donnés s’entendent de prix nets, à l’exclusion de tous impôts et sans réduction, à moins que ce ne soit autrement stipulé.
S’il n’est pas possible de valider le numéro d’identification étranger pour l’impôt sur le chiffre d’affaires (USt-ID) du donneur d’ordre dans le cadre de l’interrogation qualifiée de confirmation envoyée à l’Office fédérale des impôts (Bundeszentralamt für Steuern), l’ordre est alors décompté comme étant assujetti à l’impôt sur le chiffre d’affaires même bien qu’il s’agisse d’une livraison transfrontalière. Le risque de non-validation du numéro d’identification pour l’impôt sur le chiffre d’affaires est assumé par le donneur d’ordre dans la mesure où ceci résulte de circonstances dont Saxoprint ne peut assumer la responsabilité.
Si le client fait livrer une commande dans un pays de destination dans lequel le client n'est pas enregistré et qu'il ne dispose donc pas de numéro de TVA valide dans ce pays, SAXOPRINT émettra une facture indiquant le montant de la taxe du pays de destination.
Tous les prix, descriptions et spécifications présentés par la société SAXOPRINT GMBH dans ses instruments de marketing édités et publiés le sont sous la réserve expresse d’erreurs de frappe ou d’impression. Le prix qui est porté au compte du client s’entend du prix valable au moment où le contrat est conclu.
Toutes modifications de la commande initiale, de quelque nature que ce soit, écrite ou orale, par le client ou au nom du client, qui entraîneraient des surcoûts par rapport à la remise de prix initiale, seront facturées à due concurrence au client. Tous changements qui, au contraire, engendreraient une diminution des coûts, entraîneront une réduction de paiement par rapport à celui convenu sous réserve des coûts liés au changement de commande. Toutes modifications souhaitées dans l’exécution de la commande formulées par le client après le début de celle-ci doivent être portées à la connaissance de la société SAXOPRINT GMBH par écrit et dans les meilleurs délais. Si les modifications sont apportées oralement ou par téléphone, les coûts et risques liés à l’exécution desdites modifications sont à charge du client.
Les changements apportés à une commande passée peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de livraison initialement convenu avec la société SAXOPRINT GMBH.
La société SAXOPRINT GMBH se réserve le droit souverain de refuser toute commande.

Article 3 - Convention

Sauf ce qui sera dit ci-après, il n’y aura de convention avec la société SAXOPRINT GMBH qu’après que celle-ci aura accepté par écrit la commande et l’aura confirmée. La confirmation de commande est présumée refléter correctement et intégralement la convention.
Pour les livraisons qui, en raison de leur nature et de leur importance, ne feraient pas l’objet d’une offre et/ou d’une convention, la facture fera office de convention. Dans ce cas et pour autant que de besoin, le délai de livraison débutera à la date de délivrance de la facture.
En cas de conclusion de la convention par voie électronique, le client est lui-même responsable, le cas échéant, de la mémorisation et de l’impression des conditions générales, de la convention et de l’accès à la version mémorisée.
Les communications électroniques sont présumées être reçues le jour de leur envoi. Si la communication n’était pas reçue à la suite de problèmes liés à la boîte électronique du client, ce dernier en supportera seul le risque. La société SAXOPRINT GMBH n’est pas tenue de confirmer la réception de toutes les communications qu’elle reçoit.
Un contrat avec SAXOPRINT GMBH ne peut être conclu qu'à la condition que le client dispose d'une solvabilité suffisante pour exécuter le contrat pendant la durée du contrat et après évaluation exclusive de SAXOPRINT GMBH. Le client doit prouver sa solvabilité sur simple demande de SAXOPRINT GMBH.
e client confirme que les données d'impression transmises ne contiennent aucune donnée personnelle au sens de l'art. 4 al. 1 du RGPD. Si le client parvient à la conclusion que la conclusion d'un contrat de traitement de commande conformément à l'art. 28 al. 3 RGPD est nécessaire, le client prend contact avec SAXOPRINT avant la conclusion du contrat afin de conclure un tel contrat.
La société SAXOPRINT GMBH est autorisée, que ce soit lors de ou après la conclusion de la convention, et même avant de prester ses obligations, d’exiger du client une sûreté garantissant tant le paiement que l’exécution de toutes ses autres obligations.
La société SAXOPRINT GMBH est autorisée – si elle l’estimait nécessaire voire même si elle le souhaitait – en vue d’une exécution correcte de la commande de faire appel à des tiers pour l’exécution de la convention, le coût étant répercuté au client conformément aux indications de prix fournies. Dans toute la mesure du possible et/ou du nécessaire, la société SAXOPRINT GMBH se concertera à ce sujet avec le client.

Article 4 - Délai de réflexion et droit de rétractation

Dans le cas d’une vente à distance, le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.
Il incombe toujours au client de donner suite à l’exercice de son droit de rétractation au plus tard dans les 14 jours calendrier à compter de la notification de l’exercice de son droit de rétractation. Il appartient toujours au client de prouver qu’il a effectivement retourné le bien sous peine de devoir payer l’intégralité du prix.
Le retour de marchandises doit s’effectuer à l’état neuf. Si les biens retournés ont été utilisés par le client ou sont endommagés, le droit de rétractation envisagé dans cet article devient caduc. Le client assume tous les risques liés au retour, en ce compris ceux liés au transport ou résultant d’un cas de force majeure.
Afin de faire valoir votre droit de rétractation, veuillez adresser une déclaration univoque reprenant votre décision de résilier le contrat par e-mail, fax ou par courrier à l'adresse suivante :

SAXOPRINT GmbH
Enderstr. 92 c
01277 Dresde, Allemagne
téléphone: 078 486 999, E-mail: service@saxoprint.be

Pour ce faire, vous pouvez utiliser le le formulaire ci-joint sans pour autant que cela soit une obligation. Afin de bénéficier du délai de rétractation, il suffit d’envoyer la demande de rétractation dans les délais requis.
Conséquences de la procédure de rétractation : en cas de rétractation, nous vous rembourserons directement toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement. Aucune indemnité ne vous sera réclamée en raison de ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à réception de la preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous disposez d'un délai de quatorze jours suivant la communication de votre rétractation pour nous renvoyer ou nous transmettre les biens à l'adresse SAXOPRINT GMBH, Enderstr. 92 c, 01277 Dresde, Allemagne. Le délai est garanti si vous nous renvoyez les biens avant la fin du délai de 14 jours. Vous supporterez les frais de retour de la marchandise. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens. Votre responsabilité en termes de dépréciation des biens n'est engagée que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
les contratsde fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Dans le cas où la confection des produits imprimés s'effectue par le biais du site internet de SAXOPRINT selon les spécifications du consommateur, aucun droit de rétractation. légal ne s'applique. Un droit de contractuel rétractation ne sera pas accordé.

Article 5 - Bon à tirer

Le client ne reçoit un bon à tirer ou une correction que s’il en fait la demande expresse. Tout bon à tirer ou correction est portée en compte.
La société SAXOPRINT GMBH n’est pas responsable pour les erreurs commises par ou au nom du client qui n’auraient pas été signalées lors de la pré-impression du bon à tirer. Elle ne sera de même pas tenue des déplacements d’encre ou de taches ensuite du séchage en cas d’insuffisance de temps.
SAXOPRINT tient à baser sa politique d'entreprise sur la neutralité par rapport à tous points de vue. Les commandes avec option sponsoring ne sont donc pas possibles pour les motifs politiques ou religieux, irrespectueux du genre et des valeurs humaines, rassistes ou faisant l'apologie de la violence. SAXOPRINT se réserve le droit de modifier de telles commandes ou des annuler comme indiqué dans l'article II.6. de ces conditions générales de vente.

Article 6 - Délai de livraison

Les délais de livraison donnés par la société SAXOPRINT GMBH sont purement indicatifs et ne lient pas la société à moins qu’il en soit convenu ainsi expressément et par écrit entre parties. Sauf indication contraire, le délai de livraison commence à courir du jour de la conclusion de la convention.
Le dépassement du délai de livraison ne constituera jamais une cause de résolution du contrat, à moins que le client, après l’échéance dudit délai, et après avoir donné à la société SAXOPRINT GMBH un délai supplémentaire raisonnable pour effectuer la livraison, de minimum 30 jours en cas d’achat de marchandises par le client et de minimum 60 jours en cas de livraison de projets, ne soit toujours pas livré.
Le défaut par la société SAXOPRINT GMBH de remplir son obligation de livraison pour un motif de force majeure (temporaire), ne pourra donner lieu à la résolution du contrat, sauf avec l’accord exprès de la société.

Article 7 - Livraison

La livraison a lieu exclusivement en Belgique.
Le moment de la livraison est fixé au moment où les marchandises quittent le bâtiment de l’entreprise ou les magasins de la société SAXOPRINT GMBH ou, après communication au client, au moment où les marchandises sont disponibles à l’enlèvement.
La société SAXOPRINT GMBH est tenue de livrer le nombre convenu de marchandises étant entendu qu’elle ne pourra cependant être tenue d’une différence, tant positive que négative, de quantités minimes (10% maximum). Ces différences sont censées faire partie intégrante de la convention.
Ceci vaut également si l’option de répartition de la livraison a été sélectionnée. Pour les commandes sur un papier spécial inférieures à 1 000 kg, la différence autorisée sera de 20 % et de 15% dans les autres cas.
Le client est tenu de prendre livraison dans le délai convenu. A défaut, SAXOPRINT GMBH sera autorisée, selon son choix souverain, soit de contraindre le client à prendre livraison aux frais du client, soit de stocker les biens aux frais du client, voire de détruire ou faire détruire lesdits biens aux frais du client. Tous ces frais porteront automatiquement et de plein droit des intérêts de retard au taux de 9% l’an.
En toutes circonstances, le matériel et les supports du client ainsi que les marchandises commandées voyagent pour le compte et aux risques du client, même lorsqu’il s’agit d’envois franco ou de retours.
Le client est tenu de contrôler dès la livraison tant le contenu que l’emballage des marchandises livrées afin de signaler aussitôt d’éventuels manquements ou dommages, et aussi d’exécuter un tel contrôle dès que la société SAXOPRINT GMBH lui aura communiqué que les marchandises sont à sa disposition. Le client est de même obligé de communiquer immédiatement à la société SAXOPRINT GMBH tous défauts éventuels.
La société SAXOPRINT GMBH est autorisée à livrer en plusieurs fois, chaque livraison étant facturée séparément. Le client est tenu de payer conformément à l’article 8 des présentes conditions.
SAXOPRINT remplit les obligations qui lui incombent en vertu de la loi sur l'emballage ; en particulier, l'emballage de transport utilisé est un produit sous licence.

Article 8 - Sûretés et transfert des risques

S’il est convenu de livrer à domicile, les frais de transport seront facturés au client par la société SAXOPRINT GMBH.
La société SAXOPRINT GMBH peut de tout temps exiger du client qu’avant de procéder à la livraison, il constitue une garantie bancaire ou toute autre sûreté afin de garantir toutes créances exigibles de la société concernant des livraisons précédentes, la livraison en cours ou des livraisons futures, ou toutes créances non encore échues relatives à toutes ces livraisons. Si la société SAXOPRINT GMBH ne reçoit pas les paiements ou les garanties demandés, elle sera autorisée à suspendre les livraisons et si le client, après sommation, demeure encore en défaut de s’exécuter, la société pourra résilier la convention par simple déclaration pour toutes les prestations non encore exécutées, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts.
La charge des risques des marchandises sera transférée au plus tard au moment de la livraison des marchandises au client. Il en ira ainsi même lorsque les marchandises seront livrées en plusieurs fois. La société SAXOPRINT GMBH est autorisée à porter en compte du client les frais d’assurance des marchandises contre le vol, le bris, le transport, l’incendie et tous autres risques assurés.
La société SAXOPRINT GMBH n’est pas responsable des dégâts causés par elle-même, par des tiers ou par d’autres biens, pour autant que ce dommage ne soit pas imputable à sa faute.

Article 9 - Paiement

Tout paiement à la société SAXOPRINT GMBH doit intervenir, sans réduction ni rien déduit, dans les 14 jours suivant la date de facturation à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit avec le client. Toute tolérance antérieure de délai de paiement ne pourra être interprétée comme une renonciation de SAXOPRINT GMBH à se prévaloir de ce délai de paiement de 14 jours ou à sa mise en demeure présumée.
Tout délai de paiement convenu avec le client est un délai impératif, de sorte que le client sera, après expiration dudit délai, présumé être défaillant sans sommation ou mise en demeure préalable.
Tout paiement doit intervenir par virement bancaire sur le compte de la société SAXOPRINT GMBH tel que renseigné sur la facture, à moins que la société SAXOPRINT GMBH n’ait indiqué souhaiter un autre mode de paiement.Si des raisons objectives le justifient, notamment en cas de difficultés dans l'évaluation de la solvabilité du client, SAXOPRINT est en droit de conserver la marchandise jusqu'à ce que SAXOPRINT ait reçu confirmation de l'initiation correcte du processus de paiement.
En cas d’absence ou de retard de paiement, la créance de la société SAXOPRINT GMBH sera automatiquement augmentée des frais d’encaissement extra-judiciaires ainsi que des intérêts de retard. Les frais extra-judiciaires seront toujours supportés par le client de la société SAXOPRINT GMBH en cas d’aide au recouvrement par un tiers. Les frais extra-judiciaires sont fixés à 15% du montant en principal restant dû, avec un minimum de 50,00 euros. Cette sanction sera réciproque au seul bénéfice du client consommateur qui démontrerait avoir subi un dommage économique équivalent résultant d’une faute de SAXOPRINT GMBH. Le client sera également redevable, en cas de retard de paiement, à des intérêts de retard calculés au taux de 9% l’an, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement intégral.
La société SAXOPRINT GMBH se réserve le droit, à des fins de vérification de la solvabilité, de transmettre les données personnelles à l'agence d'évaluation de crédit afin d'obtenir et de traiter des informations concernant la solvabilité qui détermineront si le moyen de paiement sur facture peut être mis à disposition. Vos intérêts seront pris en considération conformément aux dispositions légales applicables.

Article 10 - Examen de solvabilité

SAXOPRINT vérifie régulièrement la solvabilité des clients établis lors de la conclusion de contrats et dans certains cas où il existe un intérêt justifié.

Nous nous réservons donc le droit de transmettre des données personnelles pour la vérification de la solvabilité du client aux agences de crédit mentionnées ci-dessous afin d'obtenir et de traiter des informations pour l'évaluation de la solvabilité et, en fonction du résultat, de permettre en particulier le mode de paiement « sur facture ».

Verband der Vereine Creditreform e. V.
Hammfelddamm 13
41460 Neuss, Allemagne

Creditreform Boniversum GmbH
Hammfelddamm 13
41460 Neuss, Allemagne

Vous pouvez également trouver des informations complémentaires sur : https://fr.saxoprint.be/service/protection-des-donnees.

Article 11 - Réserve de propriété

La propriété des biens livrés par SAXOPRINT GMBH ne sera transférée au client qu’après que celui-ci aura satisfait à toutes ses obligations contractuelles.
Aussi longtemps que la propriété desdits biens n’aura pas été transférée au client, celui-ci ne pourra ni les donner en gage, ni les grever d’une quelconque sûreté, ni céder à un tiers aucun droit réel ou personnel.
Si le client ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations, SAXOPRINT GMBH est autorisée à revendiquer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sa propriété sur les biens livrés. SAXOPRINT GMBH appréciera la valeur résiduelle desdits biens qu’elle créditera au client, étant entendu qu’en seront déduits tous les frais et coûts liés à leur revendication et sans préjudice du droit de SAXOPRINT GMBH de réclamer au client l’indemnisation de tout dommage subi ou à venir.

Article 12 - Réclamations

Le contrôle des quantités livrées, des marchandises ou des emballages doit être effectué par le client ou en son nom à la livraison, et toute constatation à ce sujet doit être indiquée soit sur le bon ou document de livraison soit sur la facture. A défaut, le client sera présumé avoir reçu la bonne quantité de biens et avoir approuvé leur bon état, toute réclamation ultérieure à cet égard n’étant plus recevable.
SAXOPRINT GMBH ne peut être tenue responsable du remplacement de marchandises ou de certaines d’entre elles qu’en cas de réclamation du client conformes au point 11.1. SAXOPRINT GMBH n’est pas responsable pour le dommage autre que celui affectant les biens livrés ou services prestés, qui trouverait sa cause dans un défaut de qualité, de taille ou d’état des biens livrés ou services prestés.
Le client doit toujours donner l’occasion à SAXOPRINT GMBH d’inspecter l’état des biens au moment de la livraison, afin de lui permettre de vérifier le bien-fondé de la réclamation.
Toute réclamation relative aux factures doit être introduite auprès de SAXOPRINT GMBH, par écrit, dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la facture. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme tardive et déclarée non recevable. La réclamation doit être accompagnée d’une copie du bon de commande et de tous positifs et négatifs.
Le client ne peut procéder à aucune compensation décidée unilatéralement.
Des modifications mineures d’impression ne peuvent fonder une réclamation.
Toute réclamation concernant les données d’impression et en particulier le mode colorimétrique CMJN, la résolution, les polices, les formats … n’est pas recevable si l’exécution est conforme aux données d’impression transmises par l’acheteur. Une altération des couleurs si elle reste minime par rapport aux données d’impression ne constitue pas un défaut. II en est de même en particulier des altérations minimes de couleurs entre une commande et une autre, entre une page et une autre dans une même commande ainsi que par rapport à une commande plus ancienne effectuée chez SAXOPRINT. Il en est de même des différences entre les spécimens (par ex affichage à l’écran, bon à tirer …) et le produit fini. Une orientation définie du papier n’est pas garantie. Il peut y avoir des tolérances de coupe et de pli minimes inévitables liées au processus de production et au fonctionnement des machines qui ne justifient pas de réclamation. Les changements matériels causés par le vieillissement ou les influences de l'environnement ne constituent pas un défaut.
Le client est informé que lors du pliage de brochures de plusieurs pages, un effet d'escalier peut se produire (dit décalage de la reliure), car les pages centrales sont repoussées vers l'extérieur par la reliure. Les pages intérieures doivent être coupées ou raccourcies afin d'obtenir une tranche droite. La largeur de ces pages est donc légèrement réduite. Pour éviter que les numéros de page, les lignes et autres éléments proches des bords ne soient coupés ou ne se trouvent plus dans la zone d'impression, SAXOPRINT effectue une mise à l'échelle minimale des données transmises afin d'obtenir un résultat d'impression visuellement optimal pour le contenu. Le client déclare expressément qu'il est d'accord avec l'adaptation des données d'impression et des contenus par SAXOPRINT dans le cas d'une mise à l'échelle et d'un recadrage. Il est fait référence à l'exclusion de responsabilité de SAXOPRINT en cas de données d'impression défectueuses comme expliqué dans cet article 11.
Les indications concernant le mode d‘impression ne sont pas contractuelles. Un mode d’impression particulier n’est pas garanti et, par conséquent, ne constitue pas un motif de réclamation.

Article 13 - Responsabilité

Sauf ce qui est dit dans le présent article, SAXOPRINT GMBH n’est responsable d’aucun dommage qui résulterait de la conclusion ou de l’exécution de la présente convention. La responsabilité de SAXOPRINT GMBH sera en toute hypothèse plafonnée au remplacement du produit ou service défectueux ou au coût de celui-ci, au choix de SAXOPRINT GMBH.
SAXOPRINT GMBH ne pourrait être tenue pour responsable que des seuls dommages directs, causés au client, à l’exclusion expresse du dommage immatériel, du dommage commercial et du manque à gagner, résultant uniquement d’un manquement, de pratiques irrégulières ou de négligence directement imputable à SAXOPRINT GMBH.
Les manquements quels qu’ils soient dans les prestations de services effectuées par des tiers ne sont pas imputables à et ne lient donc pas SAXOPRINT GMBH.
SAXOPRINT GMBH exclut toute responsabilité pour un dommage autre que celui décrit à l’article 12.2. Elle décline toute responsabilité relative aux appareils photos et connexes qui lui seraient confiés.
Tout dommage doit être renseigné par écrit à SAXOPRINT GMBH aussi rapidement que possible et au plus tard dans les 14 jours ouvrables à compter de sa découverte ou du jour où celui-ci aurait pu raisonnablement être découvert. A défaut, ledit dommage ne sera pas indemnisé. Cette exigence ne sera pas requise dans le chef du seul consommateur qui aura pu démontrer de manière plausible qu’il ne pouvait raisonnablement pas, dans le cas d’espèce particulier, être requis de lui qu’il réagisse par écrit dans ce délai.
Le client est présumé posséder tous droits de propriété intellectuelle sur les commandes qu’il confie à SAXOPRINT GMBH. En aucun cas SAXOPRINT GMBH ne pourrait être tenu responsable des conséquences d’une violation de droits de propriété intellectuelle par le client.

Article 14 - Manquement imputable au client

Si le client ne satisfait pas à la demande de SAXOPRINT GMBH de payer l’acompte ou de constituer une garantie, s’il manque à ses obligations, s’il tombe en faillite, s’il sollicite la réorganisation judiciaire ou la médiation de dettes ou le règlement collectif de dettes, s’il vend ou liquide son entreprise, s’il fait l’objet d’une mesure de saisie sur un seul ou plusieurs de ses biens, SAXOPRINT GMBH sera autorisée à suspendre l’exécution de son obligation de livraison ou à résilier la convention pour la partie non encore exécutée, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts au client.
En cas de résiliation du contrat de la part de SAXOPRINT en raison d'une omission d'une action de coopération du client, en particulier en raison d'une transmission manquante de données sans défaut après vérification simple ou détaillée des données et fixation d'un délai ou d'une autorisation d'impression manquante, SAXOPRINT est en droit de réclamer au client tous les frais encourus jusqu'à la résiliation, en particulier pour la prestation spéciale « vérification détaillée des données », le cas échéant commandée, ainsi que pour les bons à tirer souhaités. En outre, SAXOPRINT se réserve le droit d'exiger du client le paiement d'une indemnité. Le client est autorisé à prouver que dans le cas concret de SAXOPRINT, les frais ou les dommages n'ont pas ou pas été occasionnés dans cette mesure. SAXOPRINT reste également autorisé à prouver dans des cas individuels qu'une indemnisation plus élevée est appropriée.
Le client a le droit d'annuler une commande sans frais. Cela est possible tant que le processus de production n'a pas encore été lancé de la part de SAXOPRINT (période d'annulation gratuite). Le client peut s'informer sur le statut de la commande et sur la possibilité d'annuler la commande sans frais à tout moment dans son compte client. Les coûts du service spécial éventuellement commandé « Vérification détaillée des données » ainsi que des bon à tirer souhaités doivent également être remboursés par le client à hauteur du montant engagé.
SAXOPRINT est en droit d'exiger du client le paiement d'une indemnité si celui-ci annule sa commande après l'expiration du délai de rétractation gratuit. Dès le début de la production (au plus tard avec le statut « en cours »), le processus de production en cours est irréversible, c'est pourquoi la prestation fournie par SAXOPRINT doit être rémunérée à hauteur de 97% du montant de la commande, plus les prestations déjà fournies telles que « vérification détaillée des données » et/ou les bons à tirer. Le client est autorisé à prouver que dans le cas concret de SAXOPRINT, les frais ou les dommages n'ont pas ou pas été occasionnés dans cette mesure. SAXOPRINT reste également autorisé dans des cas individuels à prouver qu'une indemnisation plus élevée est appropriée.

Article 15 - Stockage

Si les produits commandés sont prêts mais ne peuvent être livrés immédiatement au lieu de destination à la demande du client, SAXOPRINT GMBH est autorisée à stocker les biens pour compte mais aux risques exclusifs du client et à réclamer paiement tant du prix, comme si la livraison avait eu lieu, que des frais de stockage.

Article 16 - Force majeure

On entend pour la présente convention sous le terme « force majeure » : toute circonstance indépendante de la volonté de SAXOPRINT GMBH, même prévisible au moment de la formation de la convention, qui empêche ou rend extrêmement difficile l’exécution de la convention, et notamment des calamités naturelles, des grève ou lock-out, des difficultés de stockage ou de transport, un empêchements résultant de mesures d’autorités publiques, des mesures de contingentement, ou des perturbations d’entreprise chez SAXOPRINT GMBH, ses filiales, ses sociétés sœurs ou sous-traitants éventuels.
Toutes les obligations sont conclues sous la condition expresse qu’en cas de force majeure, SAXOPRINT GMBH ne sera tenue d’en reprendre l’exécution qu’une fois que la force majeure aura cessé ou pourra décider seule et sans intervention judiciaire d’annuler le contrat qui n’aurait pas encore été exécuté, sans que SAXOPRINT GMBH ne puisse être tenue à aucune indemnisation et sous réserve de son droit de solliciter paiement des prestations déjà accomplies.
Si tout ou partie d’un bien ou d’un service commandé par un client à SAXOPRINT GMBH devait être totalement ou partiellement détruit ou endommagé par force majeure, le client sera tenu de payer à SAXOPRINT GMBH la partie du prix convenu à concurrence de la valeur du bien ou du service déjà réalisé avant que ne survienne la force majeure.

Article 17 - Propriété intellectuelle

En concluant la présente convention, le client donne son autorisation expresse à la collecte et au traitement de ses données privées et personnelles par SAXOPRINT GMBH pour tous actes liés, directement ou indirectement, aux activités de SAXOPRINT GMBH, en ce compris notamment pour les besoins de la livraison, de la facturation, des paiements, du service clientèle, mais aussi pour des activités de publicité ou de marketing.
SAXOPRINT GMBH s’engage à collecter et traiter ces informations conformément à la législation relative à la protection de la vie privée.
SAXOPRINT GMBH est autorisée à transmettre ces informations à des tiers dans le but d’apprécier la solvabilité du client.
SAXOPRINT GMBH est également autorisée à faire appel à tout tiers de son choix en vue du recouvrement de sa créance et de communiquer les informations collectées à ce tiers dans le cadre de toute démarche ou procédure visant au recouvrement de sa créance.
Le client a droit de consulter toutes les informations de nature privée et personnelle traitées par SAXOPRINT GMBH et peut formuler toute remarque ou opposition et solliciter toute correction au service clientèle de SAXOPRINT GMBH.
Le donneur d’ordre garantit de ne pas envoyer à Saxoprint des ordres qui constitueraient une violation du droit en vigueur de la Royaume de Belgique ou qui violeraient des valeurs fondamentales éthiques. En particulier, les données d’impression:
- ne doivent pas violer des droits de tiers (par exemple des droits de la personnalité, des droits d’auteur, tout autre droit de propriété);
- ne doivent pas pouvoir être considérées comme pornographiques, immorales, injurieuses ou choquantes pour quelque motif que ce soit, cf. Chiffre 2.2.;
- ne pas avoir des objectifs anticonstitutionnels, d’excitation à la haine ou extrémistes.
Le donneur d’ordre est tenu responsable, sans aucune restriction et en exclusivité, dès lors que l’exécution de son ordre a pour conséquence de violer des droits d’autrui. Il exonérera Saxoprint de toutes les revendications émanant de tiers, de sanctions pénales, d’amendes ainsi que de frais ayant été déboursés.

Article 18 - Modification des conditions

SAXOPRINT GMBH est autorisé à apporter toutes modifications aux présentes conditions. Ces modifications entreront en vigueur à la date indiquée et n’affecteront pas les contrats conclus antérieurement.
SAXOPRINT GMBH pourra présenter au client des conditions générales modifiées et, en cas d’accord ou d’absence d’opposition notifiée dans les 30 jours calendrier, ces dernières remplaceront les précédentes conditions générales convenues.

Article 19 - Dispositions finales

Toutes offres et toutes conventions, en ce compris l’exécution de celles-ci, pour lesquelles les présentes conditions sont, en tout ou en partie applicables, sont exclusivement régies par le droit belge.
Tout litige entre le client et la société SAXOPRINT GMBH sera exclusivement tranché par le Tribunal de commerce de Nivelles. La société SAXOPRINT GMBH reste cependant autorisée à citer si elle le souhaite le client devant tout autre Tribunal territorialement compétent suivant les dispositions du droit belge ou de tout traité international.

Article 20 - Médiation de la consommation (§ 36 loi allemande sur le règlement des litiges)

SAXOPRINT ne veut ni n'est obligé de prendre part à des procédures de résolution de conflits dans le cadre d'un processus de médiation de la consommation.

Dernière mise à jour : Décembre 2020

Vous pouvez consulter à tout moment les conditions générales de SAXOPRINT sur son site Internet à l’adresse www.saxoprint.be.
Télécharger les CGV de la société SAXOPRINT GmbH (PDF)